Droit immobilier et construction
Notre cabinet a fait de cette matière un de ses principaux pôles d’intervention.
Le droit immobilier concerne tout ce qui touche à la propriété foncière, qu’elle soit bâtie ou non bâtie et qu’elle soit liée à un environnement de droit privé ou de droit public.
Ce droit regroupe la réglementation concernant notamment les copropriétés, les ventes de biens immobiliers, les baux, les marchands de biens, les syndics, les administrateurs et constructeurs.
Le droit immobilier régit les rapports entre :
• Copropriétaires,
• Bailleurs et locataires,
• Syndics et syndicats de copropriétaires,
• Acquéreurs et vendeurs de biens,
• Promoteurs, entrepreneurs et architectes,
Il englobe notamment les matières suivantes :
• Achat et vente immobilière (contrat de vente, VEFA, nullité, résiliation, vice caché, délivrance non conforme…),
• Baux commerciaux et d’habitation (conseil de rédaction du bail, renouvellement de bail, résiliation et expulsion, recouvrement de loyers et charges impayés, restitution du dépôt de garantie, contentieux relatif à la fixation du loyer, demande de délais de paiement, logement indécent…),
• Copropriété (litiges copropriétaires/ syndic/ syndicat, recouvrement de charges…),
• Litiges de voisinage (nuisances sonores, privation d’ensoleillement, non-respect des limites séparatives de propriété…)
• Contentieux de la construction ( apparition de fissures, infiltrations d’eau, défaut d’isolation phonique, effondrement de l’ouvrage, retard dans l’exécution des travaux, abandon de chantier..)
• Responsabilité des constructeurs (responsabilité contractuelle, décennale, biennale, responsabilité délictuelle)
• Promotion immobilière (contrat de promotion immobilière, bail à construction, montages juridiques…)
• Assurance (analyse de police d’assurance, mise en œuvre des garanties concernant les maitres d’ouvrages, garantie dommages-ouvrage, gestion des sinistres et des catastrophes naturelles..),
• Contentieux de l’urbanisme (permis de construire…),
• Expertise,
• Saisies immobilières.
C’est un droit dynamique, en permanente évolution, et dont les textes s’intensifient et se multiplient.
Nous vous conseillons dans tous vos projets immobiliers, vous assistons et représentons en justice lors de vos litiges immobiliers afin de vous mener vers le succès.
Notre cabinet intervient à vos côtés dans le cas où vous souhaiteriez enchérir à la barre du Tribunal dans le cadre d’une vente aux enchères.
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Débouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
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Mainlevée d’une hypothèque provisoire
droit immobilier et constructionCondamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et constructionDébouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
droit immobilier et constructionRésiliation d’un bail d’habitation pour non paiement des loyers
droit immobilier et constructionDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
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