Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Requalification de contrats CNE en CDI
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Condamnation d’un prévenu au profit de clients parties civiles
assistance & défense pénale
Condamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homal
Recevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorces
Relaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
assistance & défense pénale
Débouté en faveur d’un client employeur d’un salarié contestant son licenciement pour inaptitude
droit du travail & contentieux prud'homal
Débouté d’un gérant révoqué et demandant des dommages et intérêts
droit commercial & vie des affaires
Débouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
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