Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Condamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénale
Rétablissement personnel au profit d’une cliente
droit civil et privé
Condamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et construction
Débouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorces
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et construction
Condamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homalRésiliation d’un bail d’habitation pour non paiement des loyers
droit immobilier et construction
Relaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénale
Obtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorcesVous souhaitez nous contacter?
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