Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
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Condamnation d’un employeur pour rupture anticipé du contrat d’apprentissage d’un client
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Condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
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Débouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
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Relaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
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Obtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorces
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assistance & défense pénale
Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
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