Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Requalification de contrats d’intérim en CDI
droit du travail & contentieux prud'homal
Débouté d’un garagiste invoquant une créance à l’encontre d’un client
droit civil et privé
Débouté d’un gérant révoqué et demandant des dommages et intérêts
droit commercial & vie des affaires
Requalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénale
Condamnation d’une société pour préjudice corporel d’un client
droit civil et privéRelaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
assistance & défense pénale
Condamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affaires
Dispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.