Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Débouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorces
Débouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homal
Condamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affaires
Débouté d’un adversaire prétendant avoir une créance sur une cliente
droit civil et privé
Obtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorces
Débouté d’une adversaire poursuivant notre client pour trouble de voisinage
droit civil et privé
Relaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
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