Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
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droit civil et privé
Débouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorces
Condamnation d’un prévenu au profit de clients parties civiles
assistance & défense pénale
Débouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesCondamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homal
Débouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et construction
Condamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affaires
Obtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorcesDébouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
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