Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Débouté d’une société poursuivant notre client à la suite d’un litige
droit civil et privé
Condamnation d’un employeur pour rupture anticipée d’un CDD
droit du travail & contentieux prud'homal
Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalIndemnisation ensuite d’un incendie
droit immobilier et construction
Indemnisation ensuite d’un incendie
droit civil et privé
Débouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et construction
Relaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleCondamnation de prévenus pour vol aggravé par deux circonstances au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénale
Recevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorcesDébouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homalVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.