Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Résiliation d’un bail d’habitation pour non paiement des loyers
droit immobilier et constructionCondamnation du débiteur d’un client
droit civil et privéRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleDispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireCondamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleCondamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénaleCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affairesAnnulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
droits public & administratifDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
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