Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Condamnation en faveur d’un client contaminé par l’hépatite C lors d’une transfusion
droits public & administratifRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
droit routier & permis de conduireDébouté d’une adversaire poursuivant notre client pour trouble de voisinage
droit civil et privéDébouté d’un adversaire prétendant avoir une créance sur une cliente
droit civil et privéRequalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un employeur pour rupture anticipée d’un CDD
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté en faveur d’un client employeur d’un salarié contestant son licenciement pour inaptitude
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
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