Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Relaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
assistance & défense pénaleDébouté d’un cuisiniste prétendant avoir une créance sur un client
droit civil et privéRequalification de contrats d’intérim en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation du débiteur d’un client
droit civil et privéDébouté d’un garagiste invoquant une créance à l’encontre d’un client
droit civil et privéRelaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduireCondamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
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droit civil et privéRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
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