Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Débouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleCondamnation d’un adversaire pour vente d’un jet ski non conforme
droit civil et privéCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté en faveur d’un client employeur d’un salarié contestant son licenciement pour inaptitude
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
droit immobilier et constructionCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affairesRétablissement personnel au profit d’une cliente
droit civil et privéCondamnation au profit d’un agent commercial ensuite de la rupture du contrat
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