Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et constructionDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionCondamnation d’un chauffard au profit de clients victimes
assistance & défense pénaleDébouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homalAnnulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
droits public & administratifObtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
droit de la famille & divorcesCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
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