Le Droit Routier

Les Avocats du Cabinet DGK Avocats Associés vous proposent d’échanger chaque mois sur un thème spécifique, et en novembre nous abordons les questions relatives au droit routier et au permis de conduire.

Votre avis et votre opinion nous intéresse, c’est pour cela que nous vous proposons de nous envoyer vos questions relatives à ce thème afin que nous puissions prendre le temps d’y répondre tout au long du mois sous forme d’articles ou de jeux questions/réponses.

Alors, qu’attendez-vous ?

Nous répondrons à vos interrogations : alcool, excès de vitesse, permis de conduire, accident … toutes les questions trouveront réponse !

Deuxième sujet du thème du mois de novembre : Sauver ses points et son permis… mode d’emploi !

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction relevée par un radar automatique pour l’une de ces infractions :

• Feu rouge;

• Excès de vitesse relevé par un radar cabine fixe;

• Excès de vitesse relevé par un radar embarqué,

• Excès de vitesse relevé par un radar tronçon.

Vous souhaitez ne pas perdre les points de votre permis de conduire ?

Dans la plupart des cas, cela est tout à fait possible et surtout… légal !

Il faut savoir que bon nombre de ces radars prennent les clichés photographiques par l’arrière du véhicule ou, même quand la photo est celle de l’avant du véhicule, ne sont pas exploitables car le conducteur n’est pas reconnaissable…

En droit routier, des points ne peuvent être retirés qu’à celui qui est pénalement responsable de l’infraction, ce qui doit être prouvé  contre vous.

Quelle est la conséquence ?

Si vous réglez votre amende en recevant l’avis de contravention, vous reconnaissez l’infraction et vous perdrez les points correspondants.

Il sera impossible ultérieurement de contester et notamment de prétendre que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule.

Si vous êtes sûr que la photo a été prise par l’arrière du véhicule (quasiment 100 % des radars feu rouge par exemple) ou si vous avez constaté après avoir demandé la copie de la photo que vous n’êtes pas reconnaissable, pour éviter de perdre les points qui correspondent à l’infraction qui vous est reprochée, il faut suivre la démarche suivante:

• Payer la consignation auprès de la Trésorerie de Rennes (le montant est supérieur à celui de l’amende pour vous dissuader autant que possible de contester);

• Renvoyer l’avis de contravention accompagné du formulaire de contestation en cochant le cas n°3 et une lettre sur papier libre contestant que vous étiez le conducteur;

• Le tout en recommandé avec accusé de réception;

• Ou sur le site internet prévu à cet effet car Depuis le 23 novembre 2015, vous pouvez les contester directement sur le site Internet de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) en cliquant sur ce lien. Vous n’aurez qu’à vous laissez guider et suivre pas à pas les instructions qui vous sont communiquées. La procédure permet de suivre les étapes de votre demande et d’être informé des suites qui y seront données.

L’officier du Ministère public va vous informer par courrier qu’il a pris note de votre contestation et transmet le dossier au tribunal compétent qui va rendre le plus souvent une ordonnance pénale c’est à dire une décision sans vous convoquer.

Vous recevrez alors cette décision qui précisera qu’en tant que titulaire de la carte grise du véhicule, vous êtes redevable pécuniaire d’une amende dont le Tribunal a fixé le montant.

En tant que redevable pécuniaire uniquement, aucun point ne peut vous être retiré…

L’amende qui sera fixée par le Tribunal sera supérieure à l’amende initiale mais la consignation que vous avez versée lorsque vous avez contesté en sera déduite.

Vous aurez alors payé plus cher… mais vos points seront sauvés et en toute légalité.

Un stage de récupération de 4 points coûte environ 250 €… et un permis n’a pour beaucoup d’automobilistes pas de prix…

Pour rappel, la consultation de votre solde de points est possible depuis plusieurs années sur le site télépoints.info.