Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Obtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorces
Condamnation de prévenus pour vol aggravé par deux circonstances au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénale
Débouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et construction
Indemnisation ensuite d’un incendie
droit civil et privé
Relaxe d’un conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit
droit routier & permis de conduire
Relaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homal
Condamnation d’un adversaire pour vente d’un jet ski non conforme
droit civil et privé
Relaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
droit routier & permis de conduireVous souhaitez nous contacter?
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