Le Droit Routier

Les Avocats du Cabinet DGK Avocats Associés vous proposent d’échanger chaque mois sur un thème spécifique, et en novembre nous abordons les questions relatives au droit routier.

Votre avis et votre opinion nous intéresse, c’est pour cela que nous vous proposons de nous envoyer vos questions relatives à ce thème afin que nous puissions prendre le temps d’y répondre tout au long du mois sous forme d’articles ou de jeux questions/réponses.

Alors, qu’attendez-vous ?

Nous répondrons à vos interrogations : alcool, excès de vitesse, permis de conduire, accident … toutes les questions trouveront réponse !

Troisième sujet du thème du mois de novembre: Carte grise au nom d’un mineur… vraie bonne idée ? ?

Éviter les retraits de points ou la confiscation du véhicule en mettant la carte grise au nom d’un enfant mineur, est-ce la solution miracle ?

Avant, mas ça c’était avant, certains mettaient la carte grise de leur(s) véhicule(s) au nom de leur enfant mineur, pour tenter d’échapper aux retraits de points et à la confiscation éventuelle du véhicule.

En effet, en cas d’avis de contravention faisant suite à un radar automatique (feu rouge, excès de vitesse…), le paiement entraîne la reconnaissance de l’infraction.

Celui qui reçoit le PV et qui paie l’amende, reconnaît avoir commis l’infraction et l’administration lui retire les points correspondants. Aucun point ne pouvait donc être retiré si le titulaire de la carte grise était un mineur.

De la même manière, dans la plupart des cas, le véhicule ne peut être confisqué que lorsque le véhicule appartient au conducteur… ce qui n’est par définition pas le cas lorsque la carte grise était au nom d’un mineur.

Cette technique audacieuse ne sera plus possible.

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dans son article 37 a créé un nouvel article dans le code de la route:

« Art. L. 322-1-1. – Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation.».

En d’autres termes, le titulaire de la carte grise doit être titulaire du permis de conduire nécessaire pour la conduite du véhicule en question et cela ne peut donc plus être un mineur…

L’étau se resserre…

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