Condamnation en faveur d’un client contaminé par l’hépatite C lors d’une transfusion
-
Télécharger la décision
-
Date
2015
http://cabinet-dgk.com/wp-content/uploads/2016/06/reforme_jugement.pdf
Télécharger la décision
Date
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.