Suspension d’une décision du Préfet ordonnant la restitution du permis de conduire d’un client pour perte des 12 points du permis de conduire

Suspension d’une décision du Préfet ordonnant la restitution du permis de conduire d’un client pour perte des 12 points du permis de conduire

• Juridiction

  Ordonnances de Tribunaux administratifs | Dijon n°0701314
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