Droits public & administratif
En cas de litige avec une personne publique (Etat, communes, départements, régions et établissements publics) ou une personne privée chargée d’une mission de service public (société d’économie mixte, société publique locale, association para-publique), les règles du droit commun ne s’appliquent pas.
La résolution des contentieux suppose l’application d’un droit spécial, le droit administratif, et la saisine d’une juridiction spéciale, le juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat).
Notre cabinet a développé un « Pôle droit public » chargé de traiter ce type de dossiers.
Au service de la défense des droits des administrés comme de l’intérêt public dont les personnes publiques sont chargées, le Cabinet est susceptible de traiter de tout dossier relevant de la compétence des juridictions administratives :
- Droit de la responsabilité administrative, Responsabilité hospitalière, Dommages de travaux publics, Responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, Responsabilité décennale,
- Droit des collectivités territoriales, Litiges entre personnes publiques, Droit de la décentralisation,
- Droit du service public et de la police administrative, Autorisations et sanctions administratives,
- Droit de l’environnement, Installations classées, Eoliennes, Autorisations relevant de la loi sur l’eau,
- Droit de la Fonction publique, Droit disciplinaire et syndical,
- Droit pénitentiaire, Contentieux pénal et disciplinaire, Organisation du service public,
- Contentieux administratif du permis de conduire.
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