Garde alternée
Depuis la réforme de l’autorité parentale intervenue le 4 mars 2002, le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère (cette décision était déjà possible avant la réforme, mais sous réserve que les deux parents aient réussi à s’entendre, il s’agissait alors d’une simple homologation par la justice de la décision des parents). Ce mode de garde alternée est très bénéfique pour les enfants car il leur offre une vie plus équilibrée entre leurs deux parents séparés. Néanmoins, il faut évidemment qu’un certain nombre de conditions soient réunies:
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les parents ne doivent pas habiter trop loin l’un de l’autre pour que les changements réguliers de résidence ne soient pas trop perturbants, notamment concernant le trajet pour se rendre à l’école.
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le niveau de vie de l’enfant doit être à peu près équivalent chez ses deux parents. Il devra notamment avoir une chambre chez chacun des deux parents.
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à l’occasions des fréquents changements de résidence que va occasionner l’alternance, les parents seront souvent amenés à se rencontrer et devront savoir entretenir des rapports sains et réussir à s’entendre dans l’intérêt de leur enfant.
Nos décisions obtenues
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation en faveur d’un client journaliste
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
droit immobilier et constructionCondamnation d’un adversaire au titre d’une reconnaissance de dette
droit civil et privéCondamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et constructionDébouté d’une adversaire poursuivant notre client pour trouble de voisinage
droit civil et privéDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affairesCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
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