Nous pouvons convenir que quelque soit le résultat obtenu nous percevrons un honoraire « minimum » (qui est fixé de manière forfaitaire), mais que si nous parvenons à tel ou tel résultat nous percevrons en outre un honoraire « complémentaire » qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.

Dés le début de nos relations nous trouvons un accord sur une rémunération qui est globale et intangible quel que soit le temps passé à la gestion de votre dossier.

Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance « protection juridique », vous pouvez librement faire choix de notre Cabinet dans la mesure où elle ne peut vous imposer le choix de l’avocat avec lequel elle travaille habituellement.

Notre cabinet est agréé par un grand nombre d’assurances de protection juridique.

Nous faisons les démarches auprès de votre compagnie d’assurance pour vérifier que le litige est pris en charge par cette dernière.

Si les honoraires dus à notre cabinet devaient s’établir à un montant supérieur à celui défini au barème de remboursement de votre assurance, nous vous soumettrons préalablement une convention d’honoraires.

Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre notre cabinet et vous un véritable contrat d’abonnement qui est le plus souvent annuel et vous permet de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de nos conseils pendant la durée convenue.

En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés, de Droit Fiscal et de Droit Social.

Notre cabinet peut également intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans le cas où vos revenus seraient inférieurs au montant fixé par décret et revu chaque année.

En cas d’aide juridictionnelle totale, l’Etat règle notre prestation.

Si vos revenus dépassent le plafond prévu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, et jusqu’à un certain seuil, l’aide accordée est dégressive et une part est alors laissée à votre charge.

Dans ce cas, une convention d’honoraires mentionnant le complément d’honoraire que vous aurez à régler sera établie en accord avec notre cabinet et signée.

Lors du premier rendez-vous, en fonction de la nature de votre litige, notre cabinet vous indiquera s’il est en mesure d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans votre affaire.

Vous pouvez accèder à:

• Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
• Barêmes

Le règlement de l’honoraire est étalé dans le temps.

Une provision est réclamée lors de l’ouverture du dossier.

Les règlements peuvent se faire en fonction de votre situation par la remise de plusieurs chèques, par virements bancaires ou enfin, par carte bancaire sur la page de règlement sécurisé de notre site que vous trouverez en cliquant ici.

Les chèques à encaisser sont datés du jour de leur remise à l’avocat et ne sont encaissés qu’aux dates indiquées par le client.

Lorsque le montant de cette provision est absorbé, notre cabinet facture ses honoraires et frais par de nouvelles notes de provision, en fonction de l’évaluation du travail restant à accomplir jusqu’à la prochaine étape et ainsi de suite jusqu’à la clôture du dossier.

Une facture récapitulative, reprenant l’ensemble des diligences accomplies et des frais exposés, est systématiquement adressée par le Cabinet DGK Avocats Associés à la clôture du dossier.

Les frais et débours dont notre cabinet a fait l’avance (frais d’huissier, faxes lettres simples ou recommandées, frais de Greffe… etc) sont détaillés.

Cette facture récapitulative permet donc de comprendre à quoi correspondent les honoraires et frais facturés et de disposer d’un détail précis de l’ensemble des prestations réalisées.

D’une façon traditionnelle, les honoraires de l’avocat ne sont pas compris dans les sommes récupérables contre la partie qui perd le procès (les « dépens »).

Toutefois, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens souvent appelés « frais irrépétibles ».

Parmi ces frais figurent principalement les honoraires de l’avocat.

Le juge pour fixer la somme, tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dès lors que vous nous confiez la défense de vos intérêts, dans le cadre de toute procédure, nous sollicitons la condamnation de votre adversaire à ce titre sous la forme d’une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en matière civile et au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale en matière pénale.