Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Relaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants
droit routier & permis de conduire
Débouté d’un cuisiniste prétendant avoir une créance sur un client
droit civil et privéRétablissement personnel au profit d’une cliente
droit civil et privéCondamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
droit civil et privé
Débouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homal
Débouté d’une adversaire poursuivant notre client pour trouble de voisinage
droit civil et privéRelaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduireDébouté d’un gérant révoqué et demandant des dommages et intérêts
droit commercial & vie des affairesCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homalVous souhaitez nous contacter?
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