Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
droit du travail & contentieux prud'homal
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement fautif
droit du travail & contentieux prud'homal
Débouté d’une banque pour cause de forclusion
droit civil et privé
Débouté d’un adversaire prétendant avoir une créance sur une cliente
droit civil et privé
Débouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homal
Condamnation en faveur d’un client journaliste
droit du travail & contentieux prud'homal
Recevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorces
Condamnation d’une société pour préjudice corporel d’un client
droit civil et privéVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.