Quand le Conseil des Prud’hommes est-il compétent ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges entre salariés et employeurs durant l’exécution du contrat ou après rupture du contrat de travail.
Il intervient dans les domaines suivants :
Les textes:
Les conventions collectives
Les accords d’entreprise, sauf pour la conclusion des accords
Le règlement intérieur
Le contrat de travail
Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’intérimaires
Les contrats à durée indéterminée et à durée déterminée
Les clauses du contrat
Le lieu de travail:
Le déplacement
La mutation
La délocalisation de l’entreprise,
La durée du travail :
Les horaires de travail
Les heures supplémentaires
Les jours fériés
Salaires :
Le minimum garanti
Les primes
Les avantages acquis
Les conditions de travail:
L’hygiène, la sécurité
Les congés :
La maternité
Les congés payés et congés spéciaux
La maladie :
La maladie professionnelle sauf pour la reconnaissance
L’inaptitude au travail
Les handicapés (sauf en matière de reconnaissance du handicap)
Les accidents du travail, (sauf en matière de reconnaissance de l’accident et son indemnisation)
Le reclassement
Les sanctions :
– Amendes : s’il s’agit d’une sanction pécuniaire
– Avertissements
– Mise à pied
– La remise en état
La fin du contrat de travail :
– Le licenciement abusif
– Le licenciement économique
– Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
– La contestation de la rupture négociée
– La réintégration
– La démission
– Certificat de travail
– Pré-retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur
– Retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur
Les conflits
Les discriminations
Les entraves
Les grèves en cas de retenues sur salaires, sanctions disciplinaires ou licenciement
Le lock out
Le plan social
Nos décisions obtenues
Recevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un employeur pour rupture anticipé du contrat d’apprentissage d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleRequalification de contrats d’intérim en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
droit civil et privéDébouté d’un gérant révoqué et demandant des dommages et intérêts
droit commercial & vie des affairesDébouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesRelaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduireCondamnation d’un employeur a payer une indémnité de 8% dans le cadre CNE
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation au profit d’un client outragé
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