Le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges entre salariés et employeurs durant l’exécution du contrat ou après rupture du contrat de travail.

Il intervient dans les domaines suivants :

Les textes:
Les conventions collectives
Les accords d’entreprise, sauf pour la conclusion des accords
Le règlement intérieur
Le contrat de travail
Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’intérimaires
Les contrats à durée indéterminée et à durée déterminée
Les clauses du contrat

Le lieu de travail:
Le déplacement
La mutation
La délocalisation de l’entreprise,

La durée du travail :
Les horaires de travail
Les heures supplémentaires
Les jours fériés

Salaires :
Le minimum garanti
Les primes
Les avantages acquis

Les conditions de travail:
L’hygiène, la sécurité

Les congés :
La maternité
Les congés payés et congés spéciaux

La maladie :
La maladie professionnelle sauf pour la reconnaissance
L’inaptitude au travail
Les handicapés (sauf en matière de reconnaissance du handicap)
Les accidents du travail, (sauf en matière de reconnaissance de l’accident et son indemnisation)
Le reclassement

Les sanctions :
– Amendes : s’il s’agit d’une sanction pécuniaire
– Avertissements
– Mise à pied
– La remise en état

La fin du contrat de travail :
– Le licenciement abusif
– Le licenciement économique
– Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
– La contestation de la rupture négociée
– La réintégration
– La démission
– Certificat de travail
– Pré-retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur
– Retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur

Les conflits

Les discriminations

Les entraves

Les grèves en cas de retenues sur salaires, sanctions disciplinaires ou licenciement

Le lock out

Le plan social