Droit de visite et d’hébergement
Lors d’un divorce, le JAF (juge aux affaires familiales) statue sur la résidence des enfants. Le parent qui ne détient pas la résidence des enfants se voit alors reconnaître un droit de visite et d’hébergement. Le parent chez qui l’enfant réside à le devoir de respecter les liens entretenus entre son enfant et l’autre parent et à ce titre, ne doit pas empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement. En cas de manquement à ce devoir, l’autre parent pourra porter plainte auprès du procureur de la République au Tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Des sanctions pourront être prononcées pour non représentation d’enfant. Inversement, le droit de visite et d’hébergement est aussi un devoir dont le parent qui ne détient pas la résidence est tenu envers son enfant. Le plus souvent les modalités d’exercice du droit de visite sont fixées à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Cependant, le juge aux affaires familiales peut fixer des modalités différentes en fonction de la situation. Pour des motifs graves, le juge pourra refuser le droit de visite à un parent (mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité)
Nos décisions obtenues
Débouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesRésiliation d’un bail d’habitation pour non paiement des loyers
droit immobilier et constructionDébouté d’une banque pour cause de forclusion
droit civil et privéCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleCondamnation de prévenus pour vol aggravé par deux circonstances au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur pour rupture anticipée d’un CDD
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.