Garde alternée
Depuis la réforme de l’autorité parentale intervenue le 4 mars 2002, le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère (cette décision était déjà possible avant la réforme, mais sous réserve que les deux parents aient réussi à s’entendre, il s’agissait alors d’une simple homologation par la justice de la décision des parents). Ce mode de garde alternée est très bénéfique pour les enfants car il leur offre une vie plus équilibrée entre leurs deux parents séparés. Néanmoins, il faut évidemment qu’un certain nombre de conditions soient réunies:
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les parents ne doivent pas habiter trop loin l’un de l’autre pour que les changements réguliers de résidence ne soient pas trop perturbants, notamment concernant le trajet pour se rendre à l’école.
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le niveau de vie de l’enfant doit être à peu près équivalent chez ses deux parents. Il devra notamment avoir une chambre chez chacun des deux parents.
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à l’occasions des fréquents changements de résidence que va occasionner l’alternance, les parents seront souvent amenés à se rencontrer et devront savoir entretenir des rapports sains et réussir à s’entendre dans l’intérêt de leur enfant.
Nos décisions obtenues
Condamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleDispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
assistance & défense pénaleRelaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
assistance & défense pénaleCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement fautif
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduireDébouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
droit immobilier et constructionCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affairesRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
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