Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
droit du travail & contentieux prud'homalIndemnisation ensuite d’un incendie
droit immobilier et constructionDispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
assistance & défense pénaleDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesCondamnation d’un employeur pour rupture anticipée d’un CDD
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un agresseur au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénaleCondamnation d’un adversaire au titre d’une reconnaissance de dette
droit civil et privéDébouté d’une société poursuivant notre client à la suite d’un litige
droit civil et privéCondamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
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