Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Dispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesDébouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un employeur pour rupture anticipé du contrat d’apprentissage d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
droit civil et privéRelaxe d’un conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit
droit routier & permis de conduireMainlevée d’une hypothèque provisoire
droit immobilier et constructionCondamnation d’une société pour préjudice corporel d’un client
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