Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Dispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
assistance & défense pénaleRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleCondamnation de prévenus pour vol aggravé par deux circonstances au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénaleDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionRésiliation d’un bail d’habitation pour non paiement des loyers
droit immobilier et constructionRelaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduireDébouté d’un gérant révoqué et demandant des dommages et intérêts
droit commercial & vie des affairesDébouté d’une société poursuivant notre client à la suite d’un litige
droit civil et privéCondamnation d’un adversaire au titre d’une reconnaissance de dette
droit civil et privéRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
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