Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Résiliation d’un bail d’habitation pour non paiement des loyers
droit immobilier et constructionRésiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un prévenu au profit de clients parties civiles
assistance & défense pénaleCondamnation d’un adversaire au titre d’une reconnaissance de dette
droit civil et privéDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionRétablissement personnel au profit d’une cliente
droit civil et privéCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleDébouté d’un cuisiniste prétendant avoir une créance sur un client
droit civil et privéVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.









