Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
droit civil et privéRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
droit routier & permis de conduireRecevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorcesRequalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit
droit routier & permis de conduireIndemnisation ensuite d’un incendie
droit civil et privéDébouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
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