Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Débouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
assistance & défense pénaleRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
droit routier & permis de conduireRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesObtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
droit de la famille & divorcesRésiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleIndemnisation ensuite d’un incendie
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