Nous pouvons saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.

A | Les généralités sur le Conseil des Prud’hommes 

Le Conseil des prud’hommes est composé de cinq sections :

• Industrie,
• Commerce,
• Agriculture,
• Activités diverses,
• Encadrement

Et d’une formation de référé.

Les Conseillers prud’hommaux sont élus pour 5 ans dans la section de leur activité par l’ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les listes électorales prud’homales.
Chaque section comprend au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés.

B | La saisine du Conseil des Prud’hommes

La demande est déposée au Greffe ou adressée par courrier simple au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A réception de la demande, le greffe convoquera les parties (salarié et l’employeur) soit devant le Bureau de conciliation pour une procédure ordinaire au fond, soit à une audience de référé pour une procédure de référé.

C | La procédure à choisir 

Le choix de la procédure est déterminé par les demandes exposées au Conseil de Prud’hommes.
Certaines demandes peuvent être présentées devant le juge des référés d’autres demandes uniquement devant le juge du fond dans le cadre d’une procédure ordinaire au fond.

1 | Le référé

Définition de la procédure de référé :
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiatement

Compétence du juge des référés :
Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence. Cela signifie qu’il ne juge que des litiges ayant caractère urgent et sans contestation sérieuse. En cas de contestation, le juge des référés se déclarera incompétent et l’affaire devra alors être examinée par le juge du fond en bureau de jugement.

Nous pouvons saisir le juge des référés pour les questions suivantes :
Non-règlement des salaires et accessoires, défaut de visite médicale de reprise du travail etc.….

– La convocation : Vous serez convoqué par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier, pour être entendu par le Juge des référés en audience publique.
– La communication des pièces et de vos arguments : Préalablement à l’audience nous devons impérativement avoir communiqué les pièces justifiant vos demandes à votre adversaire, afin que celui-ci puisse connaître nos arguments. Toutes les pièces, sans exception, doivent être communiquées à votre adversaire: il s’agit du principe du contradictoire
– Le déroulement de l’audience : L’affaire se tient en audience publique ; Le demandeur plaide le premier, le défendeur en second.

2 | La procédure ordinaire dîte « au fond »

Cette procédure se déroule en deux phases :

– L’audience de conciliation:

Nous serons convoqués par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier devant le Bureau de conciliation qui a pour fonction de tenter de rapprocher les parties à l’instance. En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de Conciliation renvoie l’affaire devant le Bureau de Jugement afin qu’elle y soit plaidée. Nous vous communiquerons la date pour laquelle nous devrons communiquer nos pièces et nos arguments à votre adversaire, la date pour laquelle votre adversaire devra nous communiquer ses pièces et ses arguments et la date à laquelle l’affaire sera entendue devant le bureau de jugement.

– L’audience du bureau de jugement

Vous ne serez pas convoqué par le greffe, puisque la date de l’audience vous a été préalablement communiquée à la suite de l’audience devant le Bureau de Conciliation.

Le Bureau de Jugement se déroule en audience publique. Il a pour rôle de trancher le litige qui oppose les deux parties après avoir entendu les conseils des deux parties chacun leur tour, en leurs explications.
A l’issue des plaidoiries, nous remettrons un dossier au Président du Conseil afin de permettre au Conseil de vérifier vos dires et la justification de vos demandes.
Vous devez en effet, apporter toutes pièces utiles pour prouver vos arguments et justifier vos demandes.
Le Bureau de Jugement, après avoir analysé vos pièces et les pièces de votre adversaire, rendra un jugement.

– La notification du jugement :

Le jugement vous sera notifié par le Greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier recommandé mais également par notre cabinet. La date de réception du recommandé fera courir le délai de recoursque vous pourrez former si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue.

– Les voies de recours :

La date de réception du jugement marque le point de départ pour exercer un recours, qui selon les cas sera un appel (1 mois) ou un pourvoi en cassation (2 mois).